Conditions générales de vente

Version 2026-09-28. Ces conditions s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant à Digital Gap Finder. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage du service ; en cas de contradiction sur un point de vente, les présentes prévalent.

1. Objet

Les présentes conditions déterminent les modalités de vente des abonnements à Digital Gap Finder : ce qui est vendu, à quel prix, pour combien de temps, comment le contrat se reconduit, comment il prend fin et ce qui se passe en cas d’impayé. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce.

Le service est vendu exclusivement à des professionnels — sociétés, entrepreneurs individuels, associations agissant dans le cadre de leur activité — pour les besoins de leur prospection commerciale. Aucune vente à un consommateur n’est proposée.

2. Identité du vendeur

• Johann Avramov (EI), entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial AzurIT
• Adresse : Avenue Francisque Perraud, 06600 Antibes
• SIREN : 901844126
• TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Directeur de la publication : Johann Avramov
• Contact : contact@azur-it.fr

3. Description des plans

L’abonnement donne accès à l’application en ligne et aux volumes mensuels du plan choisi : recherches, leads sauvegardés, profondeur du scoring, exports, séquences email et accès à l’API selon le plan. Le détail de chaque plan figure sur la page d’accueil et est rappelé dans vos réglages.

Le plan Free est accessible sans moyen de paiement et sans limite de durée. Il n’est pas un abonnement payant : les présentes conditions ne s’appliquent à lui que pour ce qui concerne la disponibilité et la responsabilité.

4. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page d’accueil au moment de la commande, en euros. Ils sont annoncés hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux applicable (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le récapitulatif présenté avant paiement reprend le prix hors taxes, le montant de la taxe, le total à payer, la périodicité et la date du premier prélèvement ; c’est ce récapitulatif qui fait foi pour la commande.

Une modification du tarif d’un plan ne s’applique jamais à une période déjà payée. Elle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d’effet, et vous pouvez résilier avant cette date sans frais.

5. Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne, en libre-service. Avant tout paiement, un récapitulatif détaillé vous est présenté et vous devez accepter expressément les présentes conditions par une case à cocher. Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté par notre prestataire, et non à l’émission de la commande.

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et d’en corriger les éléments avant de la confirmer. La faculté ouverte aux professionnels par l’article 1127-3 du même code d’écarter ce formalisme n’est pas utilisée : la version des conditions acceptée et la date de son acceptation sont enregistrées.

6. Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, à compter du jour de la commande. Il se reconduit tacitement par périodes successives d’un mois, chacune prélevée d’avance au jour anniversaire, jusqu’à résiliation.

L’article L215-1 du code de la consommation, qui impose d’informer le client de sa faculté de ne pas reconduire, ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Nous vous adressons néanmoins un avis de prélèvement à chaque échéance, et la date de la prochaine échéance est affichée en permanence dans vos réglages.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos réglages, sans préavis et sans motif. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : les sommes déjà versées au titre de cette période ne sont pas remboursées, et l’accès est maintenu jusqu’à son terme.

Nous pouvons de notre côté résilier l’abonnement, par courrier électronique et avec un préavis de trente jours, en cas d’arrêt du service. Le manquement grave aux obligations d’usage définies par les conditions générales d’utilisation entraîne la suspension immédiate de l’accès, puis la résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure restée sans effet ; les sommes versées pour la période en cours restent alors acquises.

8. Paiement et retard de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, d’avance, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte n’est détenue par Johann Avramov. La facture correspondant à chaque échéance est émise par ce prestataire et reste accessible depuis vos réglages, rubrique « Factures ».

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. S’y ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce ; lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Le défaut de paiement d’une échéance autorise la suspension de l’accès après un avis resté sans effet pendant huit jours. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9. Absence de droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s’applique à cette vente, et voici pourquoi. L’article L221-18 du code de la consommation réserve le délai de quatorze jours aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Vous ne l’êtes pas : le service n’est vendu qu’à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

L’article L221-3 du même code étend ce délai à certains professionnels, mais sous trois conditions cumulatives : que le contrat soit conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Deux de ces trois conditions ne sont pas remplies ici : l’abonnement est souscrit en libre-service à distance, à votre initiative et sans démarchage, donc pas hors établissement ; et la prospection commerciale entre dans le champ de l’activité principale de nos clients — c’est précisément l’usage auquel le service est destiné.

Ce qui en tient lieu, et qui relève de notre choix commercial et non d’une obligation : le plan Free, sans carte bancaire et sans limite de durée, vous permet d’éprouver le service avant de payer quoi que ce soit. Nous vous invitons à l’utiliser aussi longtemps que nécessaire avant de souscrire.

10. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sous obligation de moyens. Il peut être interrompu pour maintenance, et il dépend de sources publiques et de prestataires tiers dont l’indisponibilité ne nous est pas imputable. Aucun taux de disponibilité n’est contractuellement garanti : nous n’en annonçons pas tant que nous ne le mesurons pas.

Notre responsabilité au titre de la vente est, en toutes circonstances, limitée aux sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité commerciale. Le score de maturité numérique est une estimation automatisée sans valeur d’audit : aucune décision commerciale prise sur son fondement n’engage le vendeur.

11. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre, leurs bases légales et leurs durées de conservation sont décrits par la politique de confidentialité. Les obligations qui vous incombent lorsque vous prospectez à partir des données du service — mention de l’origine, moyen d’opposition, respect des oppositions — figurent aux conditions générales d’utilisation et en conditionnent le maintien.

12. Propriété intellectuelle

L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée. Il n’emporte cession d’aucun droit sur l’application, sur les scores produits ni sur les bases constituées par le vendeur. La revente, la mise à disposition de tiers et la reconstitution d’une base concurrente à partir des résultats sont interdites.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable : il est réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur.